GIE v. Insurer: Provisional Payment Preclusion on Export Credit Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA GIE entered into a contract for urban development in Algiers and subsequently obtained an export credit insurance policy against fabrication and credit risks. When the client city annulled most projects and refused payment, the GIE sued the insurer for indemnity, receiving provisional sums, but the appellate court declared the GIE's complementary claims inadmissible and ordered restitution of the provisional payments, finding that the insurer's provisional acceptance of payments precluded the grant of definitive indemnities based on the ambiguous wording of the GIE's claims and the insurer's prior agreement. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly addressed the insurer's objection to admissibility first and properly interpreted that the provisional advances excluded the definitive indemnities sought by the GIE.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le GIE SMAIA aux dépens; GIE v. Insurer: Provisional Payment Preclusion on Export Credit Indemnity: When the client city annulled most projects and refused payment, the GIE sued the insurer for indemnity, receiving provisional sums, but the appellate court declared the GIE's complementary claims inadmissible and ordered restitution of the provisional payments, finding that the insurer's provisional acceptance of payments precluded the grant of definitive indemnities based on the ambiguous wording of the GIE's claims and the insurer's prior agreement. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly addressed the insurer's objection to admissibility first and properly interpreted that the provisional advances excluded the definitive indemnities sought by the GIE.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, le 24 janvier 1982, le Groupement d'intérêt économique Société méditerranéenne d'architecture et d'ingénierie pour l'Algérie (GIE SMAIA) a conclu avec le Conseil populaire de la ville d'Alger (CPVA) un contrat d'étude et de suivi de travaux pour la réalisation d'un programme d'équipements urbains ; que, le 8 avril 1982, le GIE SMAIA a souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) un contrat d'assurance-crédit, ayant pour objet de la garantir contre d'éventuels risques de fabrication et de crédit ; qu'en 1984, le CPVA a annulé la plupart des projets en considération desquels avait été conclu le contrat du 24 janvier 1982 ;
que le CPVA ayant opposé un refus à la demande de rémunération présentée par le GIE SMAIA relativement à certains comptes d'ouvrage, celui-ci a saisi de ce litige les juridictions algériennes, tout en demandant à la COFACE de lui allouer une indemnité en vertu du contrat qui les liait ; qu'après avoir reçu de la COFACE diverses sommes d'argent, à titre précaire et conditionnel, le GIE SMAIA a assigné celle-ci en paiement d'indemnités complémentaires ; que, réformant le jugement qui avait alloué une provision de 5.000.000 francs au GIE SMAIA et sursis à statuer sur les prétentions de celui-ci dans l'attente de la décision des autorités algériennes, l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000) a déclaré ces prétentions irrecevables et condamné le GIE SMAIA à restituer à la COFACE la provision qui lui avait été allouée ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir soulevée par la COFACE étant nécessairement préalable à celui de la demande de sursis à statuer formée par le GIE SMAIA, il appartenait à celui-ci de défendre à cette fin de non-recevoir dans le délai qui lui avait été imparti pour conclure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de la formulation des prétentions du GIE SMAIA que la cour d'appel a qualifié de définitives les indemnités sollicitées par celui-ci ; qu'au regard de cette qualification, elle a, par une exacte application de l'accord résultant de l'acceptation par la COFACE de l'engagement souscrit par le GIE SMAIA, par lettre du 8 avril 1986, retenu que l'allocation à celui-ci d'une avance, à titre précaire et conditionnel, de diverses sommes d'argent, était exclusif de l'octroi de telles indemnités ;
qu'elle en a déduit, sans dénaturer le jugement frappé d'appel, que les prétentions du GIE SMAIA étaient irrecevables, justifiant ainsi le rejet du sursis à statuer, dont la prescription était, au demeurant, laissée à sa discrétion ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GIE SMAIA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.