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02-40278 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 02-40278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline, noting that the appellant filed the appeal by registered letter on January 11, 2002, against a decision that had been officially notified on November 8, 2001, thereby violating Articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, which establish the two-month time limit for filing a cassation appeal from the date of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 528 du nouveau Code de procédure civile, Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal notification de la décision motifs de cassation forclusion pour tardiveté code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 528 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the timeliness of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the timeliness of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
98-43305
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
97-40801
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-42705
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
86-42602
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
93-44621
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 528 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the timeliness of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 612 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the timeliness of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avertissement au demandeur :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002 contre une décision notifiée le 8 novembre 2001 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.