Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-40268 Généré par l'IA

Employee Dismissal Quashed Over Health Absence Replacement Standard

Numéro de cause 02-40268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision that upheld an employee's dismissal, which was based on prolonged absence disrupting the business, because the lower court failed to establish the necessary condition that the employer was compelled to permanently replace the absent employee, as required by law which prohibits dismissal based on health status unless the disruption necessitates definitive replacement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-45 du Code du travail, Articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Condamne la SCP Raimond et Bernon aux dépens; Employee Dismissal Quashed Over Health Absence Replacement Standard: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence prolongée protection contre les congés congé de maladie statut professionnel inexigible malgré l'atteinte corporelle licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-45 du Code du travail
codedutravail
Articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail
These articles formed the legal basis for the court's decision to quash the Court of Appeal's ruling regarding the dismissal.
Condamne la SCP Raimond et Bernon aux dépens
The final order imposed costs on the defendant company.
Généré par l'IA
02-44586
Employee Dismissal for Prolonged Absence Quashed Due to Unproven Need for Definitive Replacement
12-12070
Employee Dismissal Quashed for Failure to Reclassify After Medical Opinion
13-20593
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld
19-15074
Dismissal for Absence Upheld Due to Employer's Failure to Reclassify Employee
17-21676
Employee Dismissal Validity and Compensation Ruling Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail

These articles formed the legal basis for the court's decision to quash the Court of Appeal's ruling regarding the dismissal.

Condamne la SCP Raimond et Bernon aux dépens

The final order imposed costs on the defendant company.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste le 5 août 1995 par la société Raimond et Bernon, huissiers de justice ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 février 1998 et a été licenciée le 19 octobre 1999 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le licenciement n'est pas intervenu en raison de l'état de santé mais bien en raison des perturbations consécutives à l'état de santé de la salariée, que compte tenu de la nature de l'entreprise, du poste occupé par la salariée qui suppose un suivi, une connaissance de la clientèle et des dossiers, outre une rigueur déontologique, ces éléments rendent difficile le remplacement par du personnel intérimaire sauf pour de courtes périodes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la SCP Raimond et Bernon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.