Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse to Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found the appeal inadmissible because a judgment ruling on an unspecified request concerning the delivery of a termination letter is subject to appeal, meaning the recourse to the Court of Cassation under the specified articles of the new Code of Civil Procedure was improper at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société Codamex aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the substantive order based on the application of cited articles, although it is a declaration rather than a cited legal article itself.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Codamex aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.