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03-40187 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse to Court of Cassation

Numéro de cause 03-40187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court found the appeal inadmissible because a judgment ruling on an unspecified request concerning the delivery of a termination letter is subject to appeal, meaning the recourse to the Court of Cassation under the specified articles of the new Code of Civil Procedure was improper at this stage.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société Codamex aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Improper Recourse to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle abus de droit arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the substantive order based on the application of cited articles, although it is a declaration rather than a cited legal article itself.
Condamne la société Codamex aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the substantive order based on the application of cited articles, although it is a declaration rather than a cited legal article itself.

Condamne la société Codamex aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Codamex aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.