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01-11426 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs

Numéro de cause 01-11426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting *ex officio* under article 462 of the new Code of Civil Procedure, recognized a material error in the operative part of its prior judgment of March 3, 2004, where one party had been incorrectly ordered to pay a "global" sum of 1,000 euros to three opposing parties under article 700 of the same code. The Court reasoned that correction was necessary to properly allocate the costs by specifying that the obligated party must pay 300 euros to the first respondent, 300 euros to the second respondent, and 400 euros to the third respondent (in their capacity as liquidator), thereby ordering the rectification of the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs: The Court reasoned that correction was necessary to properly allocate the costs by specifying that the obligated party must pay 300 euros to the first respondent, 300 euros to the second respondent, and 400 euros to the third respondent (in their capacity as liquidator), thereby ordering the rectification of the prior ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile dispositif du jugement répartition des frais commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for initiating the rectification proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative part of the order to determine the amounts awarded for legal costs to the successful parties.
Généré par l'IA
21-18493
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
13-18323
Correction of Material Error Regarding Legal Costs in Prior Judgment
08-11220
Court of Cassation Corrects Material Error in Cost Award
11-11381
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Costs
19-13125
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for initiating the rectification proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part of the order to determine the amounts awarded for legal costs to the successful parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 opposant M. Gérard X..., ...,

à :

1 / M. François Y..., ...,

2 / la Société financière AVR, dont le siège est zone industrielle des Collonges, 42170 Saint-Just-Saint-Ramert,

3 / la société civile de placement FJM, dont le siège est 8, rue de Presles, 75015 Paris,

4 / de M. Pascal Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, ...,

défendeurs à la cassation,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, dans le dispositif de l'arrêt, M. X... a été condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à payer à M. Y..., la société Financière AVR et M. Z..., ès qualités, la somme "globale" de 1 000 euros ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 ;

Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigée comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., la somme de 300 euros, à la société Financière AVR la somme de 300 euros, à M. Z..., ès qualités, la somme de 400 euros ;"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.