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01-02820 Généré par l'IA

Candidate Reimbursement Contract Nullification Due to Illicit Political Endorsement Cause

Numéro de cause 01-02820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A candidate, supported by a political party for regional elections, had agreed by contract to reimburse the party for a portion of national campaign expenses if elected; after partially fulfilling this obligation, the candidate sought nullification and repayment, arguing the contract had an illicit cause. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the actual determining cause of the contract was the granting of the political party's endorsement for the election, rather than the commitment to reimburse expenses, thus establishing an illicit cause that justified the contract's annulment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Front national aux dépens; Candidate Reimbursement Contract Nullification Due to Illicit Political Endorsement Cause: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the actual determining cause of the contract was the granting of the political party's endorsement for the election, rather than the commitment to reimburse expenses, thus establishing an illicit cause that justified the contract's annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat frais de campagne partie au contrat partis politiques cause illicite corruption électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne l'association Front national aux dépens
This provision governs the order regarding court costs.
Généré par l'IA
2208334
Candidate Reimbursement for Excess Campaign Expenses
2109801
Campaign Expense Reimbursement Dispute
2203944
Candidate v. National Commission on Campaign Accounts and Political Financing (Campaign Expense Reimbursement)
451027
Candidate Election Annulment Due to Campaign Finance Violations
2209403
Candidate v. National Commission on Campaign Accounts and Political Financing (Reimbursement for Campaign Expenses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne l'association Front national aux dépens

This provision governs the order regarding court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. René X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 décembre 1991, dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en décembre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;

Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;

Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas repris la motivation du premier juge relative à l'indétermination de l'objet du contrat, en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Front national aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.