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02-18802 Généré par l'IA

Farm Social Security Fund Garnishment Capacity

Numéro de cause 02-18802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the capacity of a farm social security fund to initiate a wage garnishment proceeding to recover a judgment debt, arguing the fund lacked legal personality because it had not complied with statutory requirements concerning the filing of its statutes, mirroring those for professional unions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the Agricultural Social Mutualism fund possessed civil personality and the capacity to sue under the relevant rural code provisions, provided its statutes were approved by the competent administrative authority, irrespective of the historical application of union-related filing mandates.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Farm Social Security Fund Garnishment Capacity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the Agricultural Social Mutualism fund possessed civil personality and the capacity to sue under the relevant rural code provisions, provided its statutes were approved by the competent administrative authority, irrespective of the historical application of union-related filing mandates.

Mots-clés

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saisie de salaire caisse de compensation jugement civil autorité administrative personnalité jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
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02-18800
CMSA Wage Garnishment Capacity Challenge
87-13996
Social Agricultural Mutual Aid Fund v. Debtor (Social Security Payment Installments)
89-13612
Agricultural Operator v. Regional Mutual Fund and Social Security Organization
99-13382
Agricultural Mutual Fund v. Farm Owner (Social Contribution Obligation)
95-17559
Agricultural Operator v. Social Security Fund: Judicial Power to Remit Late Payment Surcharges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à obtenir la saisie des rémunérations de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 3 231,82 euros, alors, selon le moyen :

1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ;

2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, était dotée en vertu de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications ultérieures avaient été approuvés par l'autorité administrative compétente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.