Employee Dismissal Indemnity Limits for Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded an employee six months' salary after finding the dismissal was without real and serious cause and violated procedure, reasoning that the statutory indemnity for procedural violation when no staff representative is present cannot exceed one month's salary under Article L. 122-14-4, and that any additional compensation for the lack of real and serious cause under Article L. 122-14-5 must be determined based on the actual extent of the prejudice suffered, not by automatically applying the six-month minimum mentioned by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, article L. 122-14-4, article L. 122-14-5, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity Limits for Procedural Violations: 122-14-4, and that any additional compensation for the lack of real and serious cause under Article L. 122-14-5 must be determined based on the actual extent of the prejudice suffered, not by automatically applying the six-month minimum mentioned by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions the violation of this article in the reasoning leading to the cassation, regarding the maximum indemnity amount.
The court explicitly mentions the requirement to assess prejudice under this article, which was incorrectly applied by the lower court.
Cited in the context of procedural irregularity and the resulting sanction.
Cited in the context of compensation for lack of real and serious cause.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1998 par contrat de travail à durée indéterminée par la société EAS FRET en qualité de chauffeur livreur, a donné sa démission le 19 juillet 1999 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaire la cour d'appel, après avoir relevé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, a retenu, par application combinée des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité minimale prévue par ces dispositions laquelle est égale aux salaires perçus les six derniers mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire, et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... et le CGEA de Rennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EAS Fret et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.