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01-16068 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court

Numéro de cause 01-16068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally withdrew its appeal against a lower court's decision via an act filed with the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed. The Court accepted the withdrawal of the appeal, confirming the action based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing party to cover the costs and pay a specific sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court: The Court accepted the withdrawal of the appeal, confirming the action based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently ordered the withdrawing party to cover the costs and pay a specific sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC désistement d'action commandement de payer motifs de cassation dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Généré par l'IA
00-22437
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
05-16438
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings and Costs
07-15205
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
05-42914
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation
12-22686
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Etoile Crédit se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de Mme Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ateliers BM Industries, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS ;

DONNE acte à la société Etoile Crédit de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Etoile Crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etoile Crédit à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.