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01-00901 Généré par l'IA

Group Insurance Disability Claim Appeal Rejection

Numéro de cause 01-00901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a group insurance contract for permanent disability, affirming the appellate court's decision which, based on its sovereign power to assess the evidentiary value of an expert report, found that the insured met the criteria for permanent and total disability as of a specific date and was therefore entitled to the reimbursement of the outstanding capital owed to the lending institution, holding the insurer liable for the condemnation, while declaring one branch of the appellant's second ground inadmissible as new and fact-based.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Group Insurance Disability Claim Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

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assurance collective assurance d'invalidité motifs de cassation recours de l'assureur contrat d'assurance nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party based on this provision.
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93-21518
Insurer's Subrogation Claim Denied for Group Disability Benefits
91-16018
Insurance Company Joint and Several Liability Appeal Rejection
12-16036
Insurance Claim Disability Benefits Prescription Period Appeal
05-11205
Insurer Appeal on Group Contract Nullity and Prescription Period in Disability Claim
98-41515
Appeal Against Insurance Company Rejected on Grounds of Procedural Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Reims, 23 novembre 2000) a estimé au vu du rapport d'expertise dont elle a apprécié la valeur probante, qu'à la date du 5 janvier 1994 M. Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait lieu de lui allouer le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur et de condamner son assureur, les Assurances du Crédit mutuel, à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé, le grief contenu dans la seconde branche du second moyen étant nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances du Crédit mutuel à payer aux consorts X... une somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande des ACM-IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.