Legislator Jurisprudence & Législation
02-60897 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Electoral Modality Decision

Numéro de cause 02-60897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed against a decision by a lower court that determined the organization and conduct of electoral operations, reasoning that such preliminary decisions concerning electoral modalities are not subject to appeal before the High Court when challenges can be brought before the election judge whose subsequent ruling is appealable.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Electoral Modality Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

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nullité d'une élection recevabilité du recours incident décision préjudicielle élection dans le cadre des droits politiques cognition du pourvoi en cassation indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

Cited in the reasoning as the legal context for the decision regarding electoral operations, but its application is implicitly tied to the declaration of inadmissibility based on the nature of the decision.

L. 433-9 du Code du travail

Cited in the reasoning as the legal context for the decision regarding electoral operations, but its application is implicitly tied to the declaration of inadmissibility based on the nature of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the defendants in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi n° J 02-60.897 examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui fixe les modalités d'organisation des élections ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par les sociétés ETDE, Self Sud-Ouest, Self Setra et Calloux à l'encontre du jugement du triubunal d'instance de Nantes du 18 décembre 2002 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.