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02-31073 Généré par l'IA

Labor Inspection Appeal Inadmissible Due to Lack of Service

Numéro de cause 02-31073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant, the regional director of labor inspection, failed to serve the statement of grounds for appeal to the opposing party, which is a mandatory requirement under the applicable procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Labor Inspection Appeal Inadmissible Due to Lack of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation condition de recevabilité péremption inspection du travail droit de consultation restreint recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court confirmed the forfeiture of the appeal based on non-compliance with procedural requirements, which led to the finding of forfeiture.
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the ruling on the forfeiture of the appeal.
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95-40727
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-44090
Appeal Inadmissibility in Labor Court Decision Review
93-44924
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
93-43357
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
95-40950
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly noted that the forfeiture of the appeal was raised ex officio following observations regarding this article.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the ruling on the forfeiture of the appeal.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the ruling on the forfeiture of the appeal.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court confirmed the forfeiture of the appeal based on non-compliance with procedural requirements, which led to the finding of forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2002 contre une décision rendue le 30 septembre 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.