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02-31061 Généré par l'IA

Social Security Notice Regularity Appeal

Numéro de cause 02-31061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court's decision that upheld the regularity of a formal notice issued by a social security body to an individual, because the lower court failed to determine whether the stated reason for the collection—the absence or insufficiency of contributions—adequately informed the recipient of the basis and scope of their alleged debt, as required by the relevant social security articles.

Regeste Legislator

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L. 244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Notice Regularity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale recouvrement procédure en assurances sociales exigences de forme condition du droit à la prestation d'assurance rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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L. 244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale
These articles formed the basis for the cassation because the lower court failed to properly review whether the notice provided sufficient information as required by these provisions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the URSSAF de Lyon.
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18-24331
Social Security Enforcement Order Validity and Proof of Formal Notice Service
12-16976
Social Security Collection Order Appeal and Procedural Notification Defect
19-12503
Enforcement of Social Security Contributions: Effect of Defective Formal Notices
00-17677
Social Security Contribution Reassessment and Notice Validity Overturned
04-30230
Social Security Collection Notice Validity and Prior Audit Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale

These articles formed the basis for the cassation because the lower court failed to properly review whether the notice provided sufficient information as required by these provisions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the URSSAF de Lyon.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer régulière la mise en demeure délivrée le 24 août 2001 par l'URSSAF à Mme X..., le jugement attaqué énonce qu'elle permet à l'assujettie d'avoir connaissance de la nature des sommes réclamées, des périodes auxquelles elles se rapportent, de la nature et de l'étendue de son obligation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la mention de l'absence ou de l'insuffisance de cotisation comme motif de la mise en recouvrement permettait à la destinataire de connaître la cause sa dette, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Lyon ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.