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02-14306 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Unfair Competition Award Based on Prior Supreme Court Quashing of Underlying Judgment

Numéro de cause 02-14306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning an award for unfair competition, the Supreme Court determined that the appealed decision from the Court of Appeal, dated March 6, 2002, which had condemned several individuals to pay a sum to a publishing and road protection company, was consequently annulled because a prior Supreme Court decision from July 8, 2003, had already quashed, in all its provisions, the underlying judgment from the Paris Court of Appeal of April 17, 2000, which the appealed decision followed, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du NCPC, Condamne les demandeurs aux dépens; Supreme Court Annuls Unfair Competition Award Based on Prior Supreme Court Quashing of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale annulation de sentence arbitrale effets d'un arrêt d'annulation annulation de la décision administrative revirement de jurisprudence adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the court's decision not to rule on the appeal because the challenged decision was consequently annulled by a prior ruling.
Vu l'article 700 du NCPC
This provision was used to reject the requests for legal costs under Article 700.
Condamne les demandeurs aux dépens
This order explicitly allocates the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
04-16677
Supreme Court Quashes Appellate Court Remittal in Concrete Market Competition Case
98-17303
Supreme Court Annuls Appellate Decision Based on Overturned Prior Judgment
16-15198
Supreme Court Nullifies Decision Based on Prior Overturning Ruling
02-43608
Supreme Court Quashes Due to Contradictory Appellate Reasoning
14-13336
Supreme Court Quashes Annulment of Arbitral Award on Representative's Authority Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the court's decision not to rule on the appeal because the challenged decision was consequently annulled by a prior ruling.

Vu l'article 700 du NCPC

This provision was used to reject the requests for legal costs under Article 700.

Condamne les demandeurs aux dépens

This order explicitly allocates the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt n° 1270 D du 8 juillet 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 avril 2000 dans un litige opposant la société d'éditions et de protection route (la SEPR) à MM. X..., Y..., Z... A..., Jean-Marc A..., B... et C... ;

Attendu que, selon pourvoi du 6 mai 2002, dont le moyen est annexé au présent arrêt, MM. X..., Y..., Z... A..., Jean-Marc A..., B... et C... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris lequel les a condamnés à payer à la société SEPR une certaine somme au titre de la concurrence déloyale ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 17 avril 2000, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 03-14.306 ;

Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z... A..., Jean-Marc A..., B..., C... et de la SEPR ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.