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02-30940 Généré par l'IA

Municipality Social Security Contribution Reassessment Over Free Employee Meals

Numéro de cause 02-30940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a decision that upheld the social security contribution reassessment by an agency, which included the value of free meals provided to city employees working at a leisure center, based on the relevant regulations. The appellate court erred in maintaining the reassessment solely because the municipality failed to demonstrate that shared meals were part of an educational project or inherent to the employees' surveillance and animation duties, despite acknowledging that meal supervision was part of their functions, and by failing to verify if each beneficiary employee was consequently required to participate in the children's meals.

Regeste Legislator

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articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Social Security Contribution Reassessment Over Free Employee Meals: The appellate court erred in maintaining the reassessment solely because the municipality failed to demonstrate that shared meals were part of an educational project or inherent to the employees' surveillance and animation duties, despite acknowledging that meal supervision was part of their functions, and by failing to verify if each beneficiary employee was consequently required to participate in the children's meals.

Mots-clés

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cotisation sociale travail social administration des assurances sociales recalcul des prestations complémentaires cotisation mesure d'instruction en assurance sociale

Dispositions légales citées

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articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the URSSAF to pay a sum to the municipality of Quimper for legal costs.
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90-15203
Social Security Contribution Reassessment: Meal Voucher Allowance and Undisputed Items
88-20483
Social Security Contribution Reassessment Challenge Regarding Employee Benefits and Meal Allowances
11-22926
Social Security Contribution Reassessment Overturned for Lack of Legal Reasoning Regarding Meal Allowances
21-10761
Social Security Contribution Reassessment Over Vehicle Benefits and Meal Allowances
90-18166
Social Security Contribution Reassessment on Meal Allowances and Vouchers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975

These provisions were cited as the legal basis for the Court's decision to partially quash the lower court's ruling regarding the reintegration of the value of free meals into the social contributions base.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the URSSAF to pay a sum to the municipality of Quimper for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1995 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville de Quimper la valeur représentative des repas servis gratuitement à ses agents chargés de l'animation du centre aéré ;

Attendu que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué relève qu'il n'est pas démontré que la prise en commun des repas avec les enfants s'inscrive pour les animateurs dans le cadre d'un projet éducatif ou qu'elle soit inhérente à leurs fonctions de surveillance et d'animations ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le temps des repas entraient dans les fonctions des personnels concernés, la cour d'appel qui n'a pas en outre recherché si chacun des salariés ayant bénéficié de la gratuité d'un repas s'était trouvé corrélativement tenu de participer à celui des enfants, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 2002 par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la commune de Quimper la valeur représentative des repas servis gratuitement à ses agents du centre aéré ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne l'URSSAF du Sud-Finistère, la DRASS de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à la commune de Quimper, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.