Divorce Property Liquidation: Recompense Calculation for Alienated Asset and Contradictory Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding between spouses married under the legal regime, where a house built on the husband's separate property was sold before the liquidation of the community property, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the lower court incorrectly calculated the non-employee spouse's recompense based on an expert valuation of the property instead of the sale price received, as required by law for an alienated asset. Furthermore, the appellate court's reasoning was contradictory in partially granting one recompense claim while rejecting another based on parental payments that were allegedly offset by the parents' free occupation of part of the house, thus violating procedural rules requiring consistent grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1469, alinéa 3, du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Property Liquidation: Recompense Calculation for Alienated Asset and Contradictory Grounds: Furthermore, the appellate court's reasoning was contradictory in partially granting one recompense claim while rejecting another based on parental payments that were allegedly offset by the parents' free occupation of part of the house, thus violating procedural rules requiring consistent grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to apply this article concerning the valuation of the remaining profit from an alienated asset for calculating a reward.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by issuing contradictory reasoning regarding the rewards claimed by Mme Y...
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix reçu ;
Attendu que, pour calculer la récompense, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de se référer à la valeur de l'immeuble fixée par un rapport d'expertise ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble avait été vendu avant la liquidation et que sa valeur correspondait au prix de vente reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant sur des factures réglées par ses parents ; qu'il a rejeté une seconde demande de récompense formée par celle-ci, en estimant notamment que le paiement de certaines factures par ses parents pouvait compenser leur occupation gratuite d'une partie de la maison ;
Qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 7 décembre 1999, l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.