Mandatory Biological Expertise in Paternity Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a judgment that declared an action for the judicial establishment of paternity inadmissible because the lower court found insufficient presumptions or serious indications to order a biological expert examination. The Court held that biological expertise is mandatory in filiation matters unless a legitimate reason exists to refuse it, thereby finding that the appellate court violated the Civil Code provisions governing filiation and the Code of Civil Procedure concerning the right to an expert opinion by incorrectly refusing to order the mandated biological expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 340 et 311-12 du Code civil, article 146 du nouveau Code de procédure civile, articles 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mandatory Biological Expertise in Paternity Establishment: The Court held that biological expertise is mandatory in filiation matters unless a legitimate reason exists to refuse it, thereby finding that the appellate court violated the Civil Code provisions governing filiation and the Code of Civil Procedure concerning the right to an expert opinion by incorrectly refusing to order the mandated biological expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, related to paternity actions and the right to expertise, were violated by the Court of Appeal's refusal to order the expertise.
This article was falsely applied by the Court of Appeal when declaring the claim inadmissible.
This provision governs the award of costs under Article 700, cited in the dispositive.
This provision governs the rejection of requests concerning legal aid, cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a engagé le 17 juin 1998 une action en recherche de la paternité de Jean-Louis Y..., décédé le 11 février 1998, sur ses trois enfants mineurs Anthony, Loïc et Quentin, nés respectivement les 26 septembre 1986, 18 novembre 1990 et 14 septembre 1998, contre Mme Z..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice légale de sa fille mineure Olivia, et contre M. Cédric Y..., héritiers du père prétendu, et a sollicité une expertise biologique ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que ne sont pas réunis les présomptions et indices graves permettant de déclarer l'action recevable et d'ordonner une expertise ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.