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01-15569 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Decedent Farmer's Deferred Wages Upheld on Factual Grounds

Numéro de cause 01-15569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the calculation of deferred wages owed to heirs of a deceased farmer, where some heirs claimed the right to deferred wages for periods of work on the family farm prior to the decedent's death. The appellate court had granted the deferred wage claims for specific, limited durations for the deceased son and two other heirs, based on their establishment as independent farmers or their participation in the farm's development between 1967 and 1970. The Court of Cassation held that the appeal merely sought to re-examine the factual findings regarding the dates of installment and the duration of work, which fell within the proper sovereign discretion of the lower court judges based on the evidence presented.

Regeste Legislator

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Article 700 de nouveau Code de procédure civile; Heirs' Claim for Decedent Farmer's Deferred Wages Upheld on Factual Grounds: The appellate court had granted the deferred wage claims for specific, limited durations for the deceased son and two other heirs, based on their establishment as independent farmers or their participation in the farm's development between 1967 and 1970. The Court of Cassation held that the appeal merely sought to re-examine the factual findings regarding the dates of installment and the duration of work, which fell within the proper sovereign discretion of the lower court judges based on the evidence presented.

Mots-clés

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droits des héritiers motifs de cassation motifs de fait droit au développement droit agricole allocation de décès

Dispositions légales citées

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Article 700 de nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs under this provision.
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98-12371
Heirs Appeal Deferred Wage Claim for Farm Labor
91-19612
Heir's Claim for Deferred Wages Against Sale Proceeds Upheld Despite Timing
11-29000
Heir's Claim for Deferred Farm Wages Barred by Lack of Proof
19-14063
Child's Claim for Deferred Farm Wages Against Parents' Successions
01-14947
Sibling Estate Dispute Over Deferred Wages and Farm Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 de nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 12 juin 2001), qu'André X..., cultivateur, veuf en première noce de Mme Y..., est décédé, le 14 avril 1991 laissant comme héritiers ses quatre enfants Daniel, Odile, Edith et Yvette, et ses petites filles, Claudie, Aurélie et Aurore, venant en représentation de leur père Henri, décédé en 1989 ;

qu'au cours des opérations de partage, les ayants droits d'Henri X... ainsi que M. Daniel et Mme Odile X... ont sollicité le bénéfice d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes dans les limites de 23 mois pour Henri, 8 ans et 8 mois pour Daniel et 2 ans et 4 mois pour Odile ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 et suivants du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les éléments du dossier établissaient qu'Henri X... s'était installé, en tant qu'agriculteur, dès l'année culturale 1966-1967, sur des terres dont la superficie était suffisante pour constituer une unité agricole et n'avait plus travaillé, à compter de cette époque, sur l'exploitation familiale de sorte qu'il convenait de limiter le droit à salaire différé à une période de 23 mois, déduction faite de la période de service militaire effectuée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que même si la cour d'appel a relevé que M. Daniel X... n'avait pas autrement justifié de la date à laquelle il s'était installé à son propre compte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues, qu'elle a estimé qu'il avait participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole familiale pendant 8 ans et 8 mois, et Mme Odile X... pendant une durée de 2 ans et 4 mois d'étalant entre 1967 et 1970 ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Claudie, Aurore et Aurélie X... aux dépens ;

Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, déboute les demanderesses au pourvoi de leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.