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01-13955 Généré par l'IA

Bank v. Borrowers and Guarantor: Exception of Nullity and Increased Interest Rate Assessment

Numéro de cause 01-13955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued co-borrowers and a guarantor for the reimbursement of a construction loan, and the borrowers appealed the lower court's decision which declared their exception of nullity of the loan contract inadmissible despite recognizing the prescription of the action for nullity. The high court confirmed that an exception of nullity can only be raised to oppose the execution of a contract that has not yet been performed, but it partially quashed the judgment concerning the condemnation of one borrower to pay increased interest at a rate of 15.5%, finding that the lower court failed to specify the contractual stipulations supporting this increased rate, thus violating procedural requirements.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Borrowers and Guarantor: Exception of Nullity and Increased Interest Rate Assessment: The high court confirmed that an exception of nullity can only be raised to oppose the execution of a contract that has not yet been performed, but it partially quashed the judgment concerning the condemnation of one borrower to pay increased interest at a rate of 15.5%, finding that the lower court failed to specify the contractual stipulations supporting this increased rate, thus violating procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit de construction taux d'intérêt nullité du contrat droit bancaire responsabilité de la caution intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to meet the requirements of this article in justifying the condemnation to pay increased interest.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claim made by the Société Générale regarding costs.
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99-10335
Guarantor v. Borrowers: Interest Rate, Nullity, and Prescription
89-11727
Bank v. Guarantors on Loan and Current Account Interest Rates
88-18700
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02-17029
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22-19924
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to meet the requirements of this article in justifying the condemnation to pay increased interest.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claim made by the Société Générale regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu que la Société générale a réclamé à M. Robert X... et son ex-épouse Mme Y..., co-emprunteurs, et à Mme Joséphine X..., caution, le remboursement d'un prêt qu'elle avait accordé le 26 juillet 1984 aux époux X... pour financer la construction d'une maison individuelle ;

Attendu que M. Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part, tout en constatant la prescription de l'action en nullité, de l'avoir déclaré mal fondée ;

Attendu que la cour d'appel qui n'a pas rejeté l'exception de nullité du contrat de prêt comme étant mal fondée mais qui l'a seulement déclarée irrecevable, a, à bon droit, retenu qu'une telle exception ne pouvait jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'intérêts au taux majoré de 15,5 % la cour d'appel retient que le premier juge a appliqué les dispositions contractuelles en cas de résiliation du contrat de prêt pour non paiement des échéances ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le premier juge n'avait pas relevé quelles étaient les stipulations contractuelles prévoyant un tel taux d'intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les intérêts au taux de 15,5 % l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.