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02-30844 Généré par l'IA

Social Security Contribution Opposition Inadmissibility Upheld Despite Procedural Claims

Numéro de cause 02-30844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that declared their opposition to a social security contribution collection order inadmissible because the opposition was not substantiated with grounds. The appellant argued that the trial court erred by allowing the secretary to be present during deliberations, violating procedural secrecy, and by not considering grounds raised in subsequent filings, contrary to the rule requiring the statement of opposition grounds upon seizing the court. The Court of Cassation rejected both arguments, finding that the judgment did not confirm the secretary attended the deliberation, and correctly upheld the lower court's ruling that the opposition was inadmissible because the debtor failed to state the reasons for their opposition in the initial pleading as required by the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 133-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Social Security Contribution Opposition Inadmissibility Upheld Despite Procedural Claims: The appellant argued that the trial court erred by allowing the secretary to be present during deliberations, violating procedural secrecy, and by not considering grounds raised in subsequent filings, contrary to the rule requiring the statement of opposition grounds upon seizing the court. The Court of Cassation rejected both arguments, finding that the judgment did not confirm the secretary attended the deliberation, and correctly upheld the lower court's ruling that the opposition was inadmissible because the debtor failed to state the reasons for their opposition in the initial pleading as required by the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale créance de cotisation motifs de cassation griefs de procédure argumentation motivée procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 133-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the basis for correctly declaring the opposition inadmissible because the debtor failed to state the reasons for the opposition in the initial seizing document.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
Généré par l'IA
10-23908
Social Security Contribution Enforcement: Appeal of Default Judgment Ruling Rejected
05-14601
Social Security Contribution Dispute and Procedural Representation Challenge
91-17852
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
21/012791
Social Security Contribution Enforcement Upheld Against Procedural Challenge
88-18183
Social Security Contribution Body Appeal Over Inadmissibility of Claim Challenge Post-Creditors' Meeting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 133-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the basis for correctly declaring the opposition inadmissible because the debtor failed to state the reasons for the opposition in the initial seizing document.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 25 octobre 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors, que :

1 / que selon l'article 448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" les noms des président, assesseur non salarié et Assesseur salarié, "assistés de Marie-Jeanne Tivollier, secrétaire pendant le délibéré" ; que ces énonciations font ressortir que la secrétaire était présente au délibéré des magistrats, de sorte que le tribunal a directement violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'article R. 133-3 du Code de sécurité sociale n'impose pas au débiteur de faire connaître tous ses moyens dès qu'il fait opposition, de sorte qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, le débiteur n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que la secrétaire, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

Et attendu que l'article R. 133-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prescrit au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse ; que le tribunal, constatant l'inobservation de cette obligation, a, à bon droit, déclaré l'opposition de M. Y... irrecevable ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne sauraient être accueillies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.