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01-12932 Généré par l'IA

Insurer's Nullity Claim Rejected on Pre-Existing Loss for Retroactive Insurance

Numéro de cause 01-12932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought the nullity of a business interruption insurance contract, arguing there was no insurable risk because the loss had already occurred when the coverage note was issued, despite a retroactive effective date. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an insurance contract is consensual and its validity, specifically the existence of the required risk (aleatory nature), must be assessed at the moment of agreement between the parties; since the lower court determined, based on the evidence, that the parties agreed to the insurance coverage prior to the loss, the argument regarding the retrospective effect of the note did not invalidate the contract.

Regeste Legislator

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articles 1964 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Nullity Claim Rejected on Pre-Existing Loss for Retroactive Insurance: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an insurance contract is consensual and its validity, specifically the existence of the required risk (aleatory nature), must be assessed at the moment of agreement between the parties; since the lower court determined, based on the evidence, that the parties agreed to the insurance coverage prior to the loss, the argument regarding the retrospective effect of the note did not invalidate the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur nullité du contrat assurance d'interruption d'exploitation réserve d'assurance partie au contrat effets de la nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1964 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a specific sum for costs under Article 700.
Généré par l'IA
86-17277
Insurer's Claim for Contract Nullification Due to Undisclosed Prior Claims Rejected
99-10916
Insurer's Late Nullity Argument Rejected on Appeal
88-85135
Insurer's Claim for Contract Nullity Rejected on Misrepresentation Grounds
88-13957
Insurer Appeal Regarding Nondisclosure of Prior Policy Cancellation
90-12862
Insured's Appeal Against Contract Nullity and Restitution Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a specific sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que les deux premières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation" qu'elle avait conclu avec la SNC Serny, dans la mesure où le risque était déjà réalisé à la date de l'émission de la note de couverture délivrée à l'assurée, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mai 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en tenant pour inopérant le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d'aléa motif pris que la date d'effet de la garantie avait été fixée rétroactivement au 13 septembre 1996 quand la note de couverture n'avait été délivrée que postérieurement au sinistre que l'assuré savait réaliser, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des textes susvisés" ;

Attendu que le contrat d'assurance est un contrat consensuel pour lequel l'exigence d'un écrit résultant de l'article L. 112-3 du Code des assurances n'a qu'une valeur probatoire, le juge devant apprécier l'existence de l'aléa exigé pour la validité du contrat en se situant au moment de la rencontre des volontés des parties ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, au terme de l'analyse des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, a retenu qu'ils concouraient tous "à accréditer la thèse selon laquelle les parties étaient convenues d'assurer les pertes d'exploitation, sans aucune réserve de l'assureur sur ce point antérieurement au sinistre" ; que, dès lors, que les juges du fond ont ainsi fixé souverainement la rencontre des volontés des parties à une date antérieure au sinistre, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, dénommée Groupama Centre-Atlantique, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 800 euros ;

rejette la demande de Groupama Centre-Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.