Association Officers' Standing in Third-Party Opposition to Employment Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned individuals, who were the president and secretary general of an association, attempting to file third-party oppositions against judgments that had condemned the association to pay various sums to its former employees for employment contract termination, arguing the initial judgments lacked a legal basis because the opponents were not the actual judgment debtors. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that members of an association are represented by the legal entity's representative in disputes with its employees, and since the individuals were acting in their personal capacity and no wage claims were placed against them by the original judgments, they lacked standing to file a third-party opposition, regardless of their official roles within the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 474 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... et M. Y... aux dépens; Association Officers' Standing in Third-Party Opposition to Employment Judgment: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that members of an association are represented by the legal entity's representative in disputes with its employees, and since the individuals were acting in their personal capacity and no wage claims were placed against them by the original judgments, they lacked standing to file a third-party opposition, regardless of their official roles within the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, though the main ground raised in the appeal concerned a lack of legal basis regarding this article.
The appellants were ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-46.976 à M 02-46.984 ;
Sur le moyen unique annexé pour chaque pourvoi au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte, 1er février 2002) d'avoir déclaré irrecevables les oppositions formées par MM. Bel Hamissi X... et Mouhoutar Y... à l'encontre des jugements du 9 janvier 1998 ayant condamné l'Association pour le développement de la culture et de la communication à Mayotte à verser à ses anciens salariés diverses sommes au titre de la rupture de leur contrat de travail ;
Mais attendu que les membres d'une association sont représentés par le mandataire de la personne morale dans les litiges l'opposant à ses salariés ou anciens salariés ; que le tribunal du travail, qui a constaté que les intéressés, qui n'étaient pas les employeurs des salariés créanciers de l'association et à la charge desquels aucune créance salariale n'avait été mise par les jugements dont ils sollicitaient la rétractation, avaient agi à titre personnel, a exactement décidé qu'ils n'étaient pas recevables à former tierce opposition auxdits jugements, peu important qu'ils aient été les président et secrétaire général de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.