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01-46718 Généré par l'IA

Director Dismissal Compensation Upheld

Numéro de cause 01-46718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision that deemed the dismissal of a department director abusive, confirming the award of compensation under the relevant labor code article. The court reasoned that a prior ruling by an emergency judge determining a claim was beyond their jurisdiction did not objectively compromise judicial impartiality, thus rejecting the first ground of appeal concerning a potential violation of the European Convention on Human Rights, and further dismissed the second ground, which alleged a failure to respond to submissions, as merely an attempt to re-litigate factual matters before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Director Dismissal Compensation Upheld: The court reasoned that a prior ruling by an emergency judge determining a claim was beyond their jurisdiction did not objectively compromise judicial impartiality, thus rejecting the first ground of appeal concerning a potential violation of the European Convention on Human Rights, and further dismissed the second ground, which alleged a failure to respond to submissions, as merely an attempt to re-litigate factual matters before the Supreme Court.

Mots-clés

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résiliation abusive motifs de fait impartialité judiciaire indemnités chômage des dirigeants qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
Michel X..., directeur de département à la société Gazomat, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et apprécié en conséquence l'indemnisation du salarié selon l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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86-45186
Employee Dismissal Upheld After Supreme Court Rejects Appeal on Procedural and Substantive Grounds
15-12560
Former Director Dismissal and Severance Pay Appeal Upheld
87-42402
Director Dismissal Without Real and Serious Grounds Upheld
15-18634
Director Dismissal Upheld for Mismanagement and Irregular Staff Placement
09-66538
Agency Director Wrongful Dismissal and Unpaid Wages Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gazomat

This provision, cited in relation to Article 700 of the New Code of Civil Procedure, rules on the rejected request concerning legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2001), qui a déclaré abusif le licenciement de M. Michel X..., directeur de département à la société Gazomat, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et apprécié en conséquence l'indemnisation du salarié selon l'article L. 122-14-5 du même Code, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des textes susvisés du Code du travail, et d'un défaut de réponse à conclusions :

Mais attendu que la circonstance qu'un magistrat ait préalablement décidé qu'une demande, fut-elle en rapport avec le litige, excédait le pouvoir du juge des référés n'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement ; que le premier moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une question de pur fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gazomat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.