Employee Dismissal Based on Exhausted Disciplinary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a dog handler, was initially disciplined with a three-day suspension on August 29, 1996, for unexcused absences on July 27 and August 15, and subsequently dismissed for gross misconduct on September 10, 1996, based on these prior absences plus newer ones. The appellate court upheld the dismissal, citing repeated unjustified absences despite warnings and a prior sanction. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the employer issued the suspension on August 29, at which point they were aware of the subsequent absences beginning August 22, the employer had already exhausted its disciplinary power regarding the earlier facts and could not use those preceding events as the sole basis for the later dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société TELECO aux dépens; Employee Dismissal Based on Exhausted Disciplinary Grounds: The appellate court upheld the dismissal, citing repeated unjustified absences despite warnings and a prior sanction. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the employer issued the suspension on August 29, at which point they were aware of the subsequent absences beginning August 22, the employer had already exhausted its disciplinary power regarding the earlier facts and could not use those preceding events as the sole basis for the later dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated in its ruling.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning costs.
This order imposes the costs of the proceedings on the company TELECO.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en qualité de maître chien par la société TELECO le 14 mai 1993, a été convoqué le 22 août 1996 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en raison d'absences injustifiées, fixé au 27 août, auquel il ne s'est pas présenté, que, le 29 août 1996, son employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours à effectuer du 11 au 13 octobre 1996 ; que, convoqué le 30 août 1996 à un entretien préalable au licenciement fixé le 4 septembre, il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 septembre 1996 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les absences répétées et faites au mépris d'avertissements de l'employeur constituent une faute grave et qu'en l'espèce le salarié s'est absenté sans justification le 27 juillet puis le 15 août, ayant laissé sans réponse une demande d'explication du 29 juillet 1996, qu'il a récidivé le 22 août puis du 27 août au 4 septembre 1996 et ce malgré qu'il ait fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours, le 29 août 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la mesure de mise à pied sanctionnant le salarié pour des absences le 27 juillet et le 15 août 1996 lui avait été notifiée le 29 août 1996, date à laquelle l'employeur connaissait ses absences non autorisées du 22 août et à compter du 27 août 1996, ce dont il résultait que l'employeur qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait fonder une mesure de licenciement sur les faits antérieurs au 29 août 1996, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société TELECO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TELECO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.