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02-14292 Généré par l'IA

Tax Appeal Mootness and Cost Allocation

Numéro de cause 02-14292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party seeking to appeal a decision to the highest court declared an appeal, but the opposing party, the director general of taxes, subsequently renounced reliance on the contested appellate court ruling, which eliminated the appealing party's legal interest in pursuing the appeal; consequently, the court ruled there was no need to rule on the appeal because it had become moot, while allocating the costs of the proceedings to the director general of taxes.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts; Tax Appeal Mootness and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

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répartition des frais dépens décision préjudicielle attaquable procès fiscal avance de frais révision de taxation

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts
The dispositive explicitly orders the director general of taxes to bear the costs.
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15-13827
Business Tax Head Appeal Mootness Determination
09-71229
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment by Tax Authority
04-15310
Director General of Taxes v. Taxpayer (Moot Appeal Regarding Registration Duties)
10-20592
Tax Assessment Appeal Declared Moot Due to Government Concession
23NC01755
Taxpayer Appeal Moot Due to Administrative Relief; Court Awards Appellate Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts

The dispositive explicitly orders the director general of taxes to bear the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 6 mai 2002, Mme X..., épouse Y..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.