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02-45239 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Work-Related Injury Indemnity Dispute

Numéro de cause 02-45239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for physical unfitness after being deemed unclassifiable, sued for the indemnity due to victims of work-related injury or occupational disease, which the lower court granted based on the premise that the declaration of unfitness triggered the protective provisions, irrespective of the employer's lack of knowledge regarding the professional origin of the unfitness at the time of dismissal. The high court overturned the lower court's decision, reasoning that applying the statutory indemnity required the employer to have known about the work-related nature of the unfitness when the dismissal occurred, and since the lower court explicitly found the employer was unaware, the protective statute was misapplied.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, L. 122-32-5, L. 122-32-7, M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Work-Related Injury Indemnity Dispute: The high court overturned the lower court's decision, reasoning that applying the statutory indemnity required the employer to have known about the work-related nature of the unfitness when the dismissal occurred, and since the lower court explicitly found the employer was unaware, the protective statute was misapplied.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle prestations d'assurance-accidents violation de normes protectrices résiliation injustifiée du bail demande de prestation d'assurance incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-7 du Code du travail
122-32-5 du Code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les obligations ainsi mises à sa charge, que la sanction de l'article L. 122-32-7 du Code du travail devait être appliquée ;
article L. 122-32-5 du Code du travail
codedutravail
L. 122-32-5
Cited in the reasoning for the cassation, the breach of this article led to the reversal of the lower court's decision.
L. 122-32-7
Cited in the reasoning for the cassation, the breach of this article led to the reversal of the lower court's decision.
M. X... aux dépens
The dispositive explicitly orders the payment of costs by Mr. X.
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98-44107
Employee Injury, Dismissal, and Indemnity Dispute
00-45560
Employee Dismissal and Indemnity Claims Following Work Injury
92-44867
Employee Dismissal for Incapacity vs. Later Recognized Work-Related Illness Indemnity Claim
89-41277
Employee Injury, Dismissal, and Indemnity Dispute
87-44525
Employee Incapacity Termination and Dismissal Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-32-5

Cited in the reasoning for the cassation, the breach of this article led to the reversal of the lower court's decision.

L. 122-32-7

Cited in the reasoning for the cassation, the breach of this article led to the reversal of the lower court's decision.

M. X... aux dépens

The dispositive explicitly orders the payment of costs by Mr. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que M. X... engagé le 22 juin 1987 par la société Etandex en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 5 novembre 1998 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant devoir bénéficier de la législation protectrice applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait que le salarié bénéficiait du statut du salarié accidenté du travail et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas en avoir fait application, que la déclaration d'inaptitude entraîne la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les obligations ainsi mises à sa charge, que la sanction de l'article L. 122-32-7 du Code du travail devait être appliquée ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas connaissance au moment du licenciement de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié à son emploi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.