Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-44221 Généré par l'IA

Assistant Store Manager v. Denial of Severance Indemnities

Numéro de cause 01-44221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal by an assistant store manager challenging a ruling that denied her severance indemnities following dismissal for serious misconduct, with the appellant arguing a violation of procedural rules and labor code articles concerning wrongful termination. The Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to rule on the stated ground for appeal, implying that the ground raised was insufficient to warrant the admission of the appeal, and therefore dismissed the proceeding without ruling on the merits of the termination itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Assistant Store Manager v. Denial of Severance Indemnities: The Court of Cassation ultimately ruled that there was no need to rule on the stated ground for appeal, implying that the ground raised was insufficient to warrant the admission of the appeal, and therefore dismissed the proceeding without ruling on the merits of the termination itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation théorie de la dissociation manquement de procédure recours du personnel licenciement abusif résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the application of this article regarding indemnities.
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
The court ruled on the application of this article concerning legal aid.
Généré par l'IA
87-43532
Store Manager Wrongful Termination Appeal Upheld
67-40115
Store Managers' Summary Dismissal Overturn and Severance Indemnity Dispute
70-40449
Manager's Loan of Materials Not Gross Misconduct Justifying Denial of Severance Pay
00-41988
Manager Dismissal Appeal Upheld Against Employer Cassation Claim
99-45457
Severance Pay and Unfair Dismissal Claims: Single or Separate for Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the application of this article regarding indemnities.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

The court ruled on the application of this article concerning legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire annexé :

Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 2000) d'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture Mme Marlène X..., adjointe de chef de magasin à la société Dai Discach, licenciée pour faute grave ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.