Treasury Office v. Company in Judicial Liquidation (Costs of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA treasury office appealed two decisions by a supervising judge that rejected its claims totaling over 135,000 francs against a company in judicial liquidation, and the Court of Appeal confirmed these rejections while ordering the costs of the appeal to be treated as privileged expenses of the collective procedure. The Court of Cassation partially overturned the Court of Appeal's decision because, in applying Article 696 of the Civil Procedure Code, the appellate court violated the rule requiring a motivated decision to exempt the losing party from being ordered to pay the costs, thus remanding that specific aspect back to a differently composed appellate court and condemning the Treasury to pay the costs of the cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 696 du nouveau Code de procédure civile, Article 629 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Treasury Office v. Company in Judicial Liquidation (Costs of Appeal): The Court of Cassation partially overturned the Court of Appeal's decision because, in applying Article 696 of the Civil Procedure Code, the appellate court violated the rule requiring a motivated decision to exempt the losing party from being ordered to pay the costs, thus remanding that specific aspect back to a differently composed appellate court and condemning the Treasury to pay the costs of the cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground violated by the lower court regarding the allocation of costs.
This article was used to order the State Treasury to pay the costs of the cassation proceedings.
This article was used to order the State Treasury to pay a sum for legal expenses (Article 700 fees) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° U 02-16.470 et V 02-16.471 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la trésorerie de Dijon banlieue Est qui avait sollicité l'admission de deux créances d'un montant de 62 670 francs et 72 850 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel des deux ordonnances du juge-commissaire ayant rejeté ses demandes ;
Attendu que, confirmant les ordonnances, la cour d'appel ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les arrêts n° 258 B et 259 B rendus le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.