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02-45772 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Probationary Period Renewal Upheld

Numéro de cause 02-45772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a technical and commercial director on a CDI, contested the validity of the renewal of his probationary period and subsequent dismissal for non-achievement of objectives, arguing that the terms of the probationary period (its existence, duration, and possibility of renewal) were not properly brought to his attention upon hiring, specifically because one page of the contract was allegedly not provided to him. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by establishing that the employment contract explicitly mentioned the existence of a probationary period and indicated the applicable collective agreement, which itself provided for the duration of the probationary period.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal After Probationary Period Renewal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by establishing that the employment contract explicitly mentioned the existence of a probationary period and indicated the applicable collective agreement, which itself provided for the duration of the probationary period.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail période de stage non-renouvellement du contrat cessation d'emploi certificat de travail validité de clause de non-concurrence

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
96-40837
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
99-40091
Employee Termination During Probationary Period Upheld
88-43159
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
22PA05176
Employee Termination During Renewed Probationary Period Upheld
05-42489
Employee Termination During Alleged Probationary Period Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de manière précise dès l'embauche ;

2 / qu'en relevant que l'existence, la durée et la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'avaient pas été portées à la connaissance du salarié lors de son embauche puisque la page 2 de son contrat de travail ne lui avait pas été remise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et la règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les cas portée à la connaissance du salarié lors de la signature du contrat de travail ;

3 / qu'en relevant que la convention collective applicable avait été portée à la connaissance du salarié dans le contrat de travail pour en tirer comme conséquence que la période d'essai avait été instituée de manière licite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de l'annexe II des cadres de la Convention collective nationale des industries et commerce en gros de viandes qui prévoient que la période d'essai doit être notifiée par écrit à l'intéressé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail contenait la mention de l'existence d'une période d'essai et portait l'indication de la convention collective applicable qui prévoyait une durée de trois mois sauf accord particulier des parties pour une durée plus longue, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.