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02-30876 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement for Out-of-Country Physiotherapy

Numéro de cause 02-30876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a private accident while abroad, sought reimbursement from a primary health insurance fund for physiotherapy sessions, which the fund refused because physiotherapy was not covered by the Portuguese national health service; the trial court ordered the fund to cover the costs, reasoning that physiotherapy techniques were included within the general nomenclature for rehabilitation acts performed by physical therapists, but the superior court quashed this decision, holding that since physiotherapy acts were not explicitly listed in the strict nomenclature, they could not be independently billed or covered separately from recognized rehabilitation acts, thereby violating the governing legal texts.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Reimbursement for Out-of-Country Physiotherapy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

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assurance-maladie privée remboursement de frais d'assurance assurance-accidents des caisses-maladie prise en charge de physiothérapie assurance maladie indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs/fees.
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95-11966
Health Insurance Fund Reimbursement for Distant Physiotherapy Transport
99-19854
Insured vs. Health Insurance Fund on Physiotherapy Transport Reimbursement
86-13276
Insurer Reimbursement Dispute Over Out-of-Town Physical Therapy Access
97-21763
Insurance Fund Reimbursement for Combined Rehabilitation Codes
95-12313
Health Insurance Fund Refusal of Coverage Without Prior Authorization for Physical Therapy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision without referral.

Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972

These provisions were cited in the reasoning leading to the cassation, indicating the substantive legal framework incorrectly applied by the lower court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu que M. X... ,victime d'un accident de la vie privée alors qu'il se trouvait en déplacement au Portugal, a subi du 7 au 23 août 2000 des séances de physiothérapie ; que la Caisse primaire maladie d'Eure et Loir a refusé de rembourser les frais engagés, au motif que les soins de physiothérapie ne faisaient pas l'objet d'une participation du Service national de santé Portugais ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux, le tribunal énonce essentiellement que selon les dispositions du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de physiothérapie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les actes de physiothérapie ne figurant pas à la nomenclature, et celle-ci étant d'application stricte, ils sont insuceptibles d'être coté indépendamment des actes de rééducation, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.