Social Security Tribunal Fine Overturned for Improper Service of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed and annulled a decision by a social security tribunal that upheld a penalty order against an individual who failed to appear at the initial hearing, because the tribunal had failed to comply with the regulatory requirement to order a new summons by bailiff after the initial registered letter, sent as a mandatory first step, was returned marked "does not reside at the indicated address."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 142-19 du Code de la sécurité sociale, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Tribunal Fine Overturned for Improper Service of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation of the lower court's judgment because it failed to order a new summons by bailiff after the registered letter was returned.
These articles were cited in the dispositive to reject the request regarding legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation indiquant que son destinataire, non comparant à la première audience, n'habite pas à l'adresse indiquée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par huissier de justice ;
Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre une contrainte délivrée par la Caisse Organic et valider la contrainte, le Tribunal retient que M. X..., non comparant, n'a pas soutenu sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les pièces de la procédure, l'accusé de réception avait été retourné au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", et qu'il devait ordonner une nouvelle convocation par huissier, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
Condamne la Caisse Organic des professions itinérantes aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.