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92-70444 Généré par l'IA

Annulment of Compensation Following Overturned Expropriation Order

Numéro de cause 92-70444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a prior expropriation order concerning two jointly owned parcels was annulled by the High Court, the subsequent appellate court decision that fixed the compensation amounts, being a direct consequence and application of the overturned decision, was necessarily annulled as well, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, leading to the nullification of the compensation ruling and an order for the expropriating municipality to pay legal costs.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Compensation Following Overturned Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation annulation civile article du CPC révocation de transfert patrimonial commandement de payer nullité des ententes

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the annulment of the challenged decision as it followed an annulled preliminary decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the Commune to pay a sum for legal expenses to the opposing parties.
Généré par l'IA
03-70023
Annulment of Expropriation Compensation Following Annulment of Expropriation Order
90-70300
Municipality Expropriation Indemnity Nullification Due to Prior Expropriation Order Reversal
87-70379
Municipality Expropriation Compensation Annulment Appeal
84-70003
Expropriation Compensation Annulment Following Order Cassation
85-70268
Annulment of Expropriation Order Due to Overturned Underlying Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the annulment of the challenged decision as it followed an annulled preliminary decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the Commune to pay a sum for legal expenses to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 5 septembre 1992 prononçant l'expropriation de deux parcelles appartenant en indivision aux consorts X... Y... au profit de la Commune de Saint-Jean de Moirans ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1992) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans à payer la somme de 1 800 euros aux consorts X... Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.