Curatorship Maintenance Appeal Overturned for Lack of Legal Basis and Failure to Rule on Curator Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision from the Tribunal de Grande Instance which had rejected an appeal against the maintenance of an enhanced curatorship and confirmed the existing curator, ruling that the lower court failed to establish a legal basis for its decision by not assessing the protected person's ability to manage their income as required by civil code provisions concerning curatorship powers. Furthermore, the court noted that the tribunal failed to address the appellant's request for a change of curator, despite a prior judicial decision noting significant disagreement between the protected person and the organization initially appointed as curator, thereby violating procedural rules on responding to submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Curatorship Maintenance Appeal Overturned for Lack of Legal Basis and Failure to Rule on Curator Change: Furthermore, the court noted that the tribunal failed to address the appellant's request for a change of curator, despite a prior judicial decision noting significant disagreement between the protected person and the organization initially appointed as curator, thereby violating procedural rules on responding to submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision concerning the confirmation of the curator's powers under this article.
The court found that the lower court failed to rule on the request for a change of curator, violating this article.
The court explicitly ruled on an application made under this article by rejecting the request of M. Jean-Serge X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par jugement du 28 février 2002, le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Sète du 5 juin 2000 rejetant la demande de mainlevée de la curatelle renforcée de M. X..., né en 1913, et maintenant l'ADMR en qualité de curateur ;
Sur le premier moyen, pris dans ses trois premières branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que ces moyens, par lesquels M. X... fait grief au tribunal de grande instance de l'avoir débouté de son recours contre la décision de maintien de la curatelle du juge des tutelles, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu l'article 512 du Code civil ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté les prétentions de M. X... selon lesquelles il n'y avait pas lieu à curatelle renforcée ;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... demandait un changement de curateur alors même que, dans sa décision du 25 janvier 2001, il avait, en raison de la profonde mésentente entre le curateur et la personne protégée, désigné M. Y... en qualité de curateur en remplacement de l'ADMR, le tribunal de grande instance a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé au curateur les pouvoirs de l'article 512 du Code civil et maintenu l'ADMR en qualité de curateur, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;
Condamne M. Gérard Y..., M. Jean-Marc X... et Mme Corinne Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Serge X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.