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02-10583 Généré par l'IA

Seizure Extension Validity in Judicial Liquidation

Numéro de cause 02-10583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial court partially overturned a lower court's decision which had granted an extension for the effects of a judicial order authorizing the seizure of property belonging to a debtor undergoing judicial liquidation, holding that the lower court erred by extending the order solely because no objection was raised. The appellate court reasoned that the original order, which substituted for a formal command and was published on April 2, 1996, had automatically ceased producing its effects three years later on April 2, 1999, because no actual adjudication or timely application for an extension had been recorded before that expiration date, thus violating the relevant procedural article concerning the duration of such enforcement measures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 673 du Code de procédure civile, article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seizure Extension Validity in Judicial Liquidation: The appellate court reasoned that the original order, which substituted for a formal command and was published on April 2, 1996, had automatically ceased producing its effects three years later on April 2, 1999, because no actual adjudication or timely application for an extension had been recorded before that expiration date, thus violating the relevant procedural article concerning the duration of such enforcement measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie saisie de biens requête en autorisation d'exécution - Décision prolongation de délai liquidation de faillite durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 673 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile
This article was cited by the court as the legal basis for finding that the lower court violated the law by extending the effects of the order.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the court to rule that there was no need to refer the case back after cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied by the court to reject the request for costs under this provision made by M. et Mme X...
Généré par l'IA
16/00020
Suspension of Provisional Execution of Judicial Liquidation Extension Denied on Appeal
95-17649
Property Seizure Extension Validity Appeal
91-17724
Creditor Extension of Real Estate Seizure Validity
03-16057
Supreme Court Ruling on Judicial Liquidation Extension and Third-Party Appeal Timeliness
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

This article was cited by the court as the legal basis for finding that the lower court violated the law by extending the effects of the order.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the court to rule that there was no need to refer the case back after cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied by the court to reject the request for costs under this provision made by M. et Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 21 septembre 1992, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 8 janvier 1996, publiée à la conservation des hypothèques le 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la saisie d'un immeuble sis à Villiers-sur-Seine appartenant aux époux X... ; que par acte délivré le 23 juillet 2001, le liquidateur a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance précitée pour une durée de trois ans ;

Attendu que pour proroger les effets de l'ordonnance du 8 janvier 1996, pour un nouveau délai de trois ans, le jugement retient qu'aucune objection n'est formulée contre cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance du juge-commissaire publiée le 2 avril 1996, substituée au commandement prévu à l'article 673 du Code de procédure civile, avait cessé de produire effet le 2 avril 1999, faute d'adjudication mentionnée en marge de cette publication ou de jugement prorogeant le délai intervenu avant cette date, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux de l'instance au fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.