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01-13519 Généré par l'IA

Contractor v. Accounting Firm for Pre-Incorporation Debt Liability

Numéro de cause 01-13519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contracted with an accounting firm in January 1985 for the rapid establishment of a limited liability company, which was formally incorporated in March 1995; following the company's liquidation, the individual was held personally liable for outstanding partnership agreement debts incurred in January 1995, leading to a suit against the accounting firm for contractual liability. The appellate court upheld the dismissal of the suit, reasoning that the firm was never informed of the partnership agreement made personally by the individual before the company's formation, and further, the firm could not be held responsible for failing to formalize prior commitments when the nature of the firm's services was unclear and there was no proof the creditor accepted a change of debtor from the individual to the yet-to-be-formed company.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor v. Accounting Firm for Pre-Incorporation Debt Liability: The appellate court upheld the dismissal of the suit, reasoning that the firm was never informed of the partnership agreement made personally by the individual before the company's formation, and further, the firm could not be held responsible for failing to formalize prior commitments when the nature of the firm's services was unclear and there was no proof the creditor accepted a change of debtor from the individual to the yet-to-be-formed company.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur société à responsabilité limitée société de personnes comptabilité commerciale obligations précontractuelles d'information reprise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
The Court of Appeal legally justified its decision based on this article regarding contractual liability.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used by the court to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
86-11334
Construction Liability for Pre-Incorporation Contract
89-12252
Company v. Former Accountant on Professional Negligence and Contractual Liability
09/07188
Accounting Firm v. IT Services Provider (Unpaid Invoices and Contract Interpretation)
03-15486
Liability of Associates for Pre-Incorporation Contracts
97-15529
Accounting Firm Liability for Supervisory Duties and Fee Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

The Court of Appeal legally justified its decision based on this article regarding contractual liability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used by the court to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que le 25 janvier 1985, Mme X... avait chargé la société Audinord, cabinet d'expertise-comptable, audit et conseil (le cabinet Audinord) de réaliser rapidement les formalités nécessaires à la constitution de la société à responsabilité limitée "Bout'chou", destinée à exploiter un magasin de vêtements d'enfant ; que les statuts étaient signés le 1er février 1995, et l'immatriculation effective au 24 mars 1995 ;

que, suite à la cessation des paiements puis à la liquidation judiciaire de cette société, intervenue dès les 4 et 8 juillet 1996, Mme X... a été condamnée le 25 juillet 1997 a acquitter envers la société Clayeux, distributrice avec laquelle elle avait conclu en son nom personnel en janvier 1995 un accord de partenariat et d'exercice sous son enseigne, une somme de 238 188,48 francs, montant de factures non réglées ; que Mme X... a alors assignée à son tour le cabinet Audinord au titre de sa responsabilité contractuelle ; qu'elle a été déboutée ;

Mais attendu que la cour d'appel (Douai, 26 avril 2001) a relèvé, d'une part, que celle-ci ne dément pas, à l'époque où le cabinet Audinord avait attiré son attention sur la possibilité de "régulariser" par annexion aux statuts des engagements souscrits par elle antérieurement au 1er février 1995, ainsi qu'il advint de l'ouverture d'un compte bancaire, ne l'avoir jamais entretenu de la convention conclue avec la société Clayeux, dont rien n'atteste qu'il aurait été informé ; qu'elle a relevé d'autre part que les prestations de services comptabilisées par le cabinet Audinord n'étaient pas clairement analysables sur un plan juridique, les factures du transporteur Flandre express, libellées à l' adresse du magasin, portant indifféremment les noms "Bout'chou", ou SARL Bout'chou, ou "Magasin Clayeux" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, étant observé qu'il n'est aucunement établi que la société Clayeux aurait accepté le changement de débiteur qu'aurait constitué la reprise, mais au nom de la société en formation d'acte déjà passés par Mme X... en son nom propre ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Audinord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.