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01-46591 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Declaration Inadmissibility

Numéro de cause 01-46591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The matter concerned an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Besançon, where the appellant had granted a special power of attorney to an attorney to file the appeal on their behalf with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration submitted to the registry, though containing a power of attorney, lacked the requisite signature, thereby failing to comply with the mandatory formal requirements stipulated by Article 984 of the Code of Civil Procedure concerning the filing of an appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unsigned Appeal Declaration Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration submitted to the registry, though containing a power of attorney, lacked the requisite signature, thereby failing to comply with the mandatory formal requirements stipulated by Article 984 of the Code of Civil Procedure concerning the filing of an appeal.

Mots-clés

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exigences de forme code de procédure civile absence de signature procuration spéciale qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the formalities for filing the appeal (missing signature on the declaration).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the formalities for filing the appeal (missing signature on the declaration).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X... a donné pouvoir à Mme Pernet, avocat, de former en son nom un pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la cour d'appel de Besançon ; que la déclaration adressée au greffe de la Cour de Cassation ne comporte aucune signature ; que le pourvoi, qui n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.