Borrower v. Lender (Foreclosure and Interest Forfeiture Prescription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe borrower challenged a foreclosure proceeding initiated by the lender for two notarized loans dating back to 1988, claiming that no loan offer preceded his acceptance. The borrower further contended that the appellate court erred by declaring his claim for nullity time-barred without ruling on his subsidiary request for forfeiture of interest based on consumer protection articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a claim seeking the forfeiture of interest, even when raised as a defense, is subject to the ten-year prescription period set forth in the Commercial Code, meaning the borrower's subsidiary demand was time-barred as it was raised more than ten years after the loan agreements were concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 110-4 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower v. Lender (Foreclosure and Interest Forfeiture Prescription): The borrower further contended that the appellate court erred by declaring his claim for nullity time-barred without ruling on his subsidiary request for forfeiture of interest based on consumer protection articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a claim seeking the forfeiture of interest, even when raised as a defense, is subject to the ten-year prescription period set forth in the Commercial Code, meaning the borrower's subsidiary demand was time-barred as it was raised more than ten years after the loan agreements were concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning that supported the rejection of the appeal (the finding that the subsidiary claim for forfeiture of interest was prescribed).
This article was applied in the dispositive to reject the claim for legal fees made by M. X... and to order him to pay fees to SOFAPI.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la SOFAPI, qui avait consenti à M. X... deux prêts par actes notariés des 24 et 26 décembre 1988, a introduit une procédure de saisie-immobilière en février 2000, que celui-ci a contestée en faisant valoir qu'il n'avait reçu aucune offre de prêt préalablement à leur acceptation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 avril 2001) d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité qu'il avait formée sans répondre à ses conclusions par lesquelles il demandait, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par application des articles L. 312-8 et L. 312, alinéa 4, du Code de la consommation ;
Mais attendu que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, de sorte que M. X... ayant agi plus de dix ans après la conclusion des actes, sa demande subsidiaire était prescrite ; que par ce motif de pur droit invoqué par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SOFAPI une somme de 1800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.