Legislator Jurisprudence & Législation
02-13076 Généré par l'IA

Mutual Insurance Fund v. Policyholder (Premium Collection and Standing to Sue)

Numéro de cause 02-13076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An agricultural mutual insurance fund, succeeding to the rights of another insurer, sued an individual for overdue insurance premiums under contracts made with the predecessor company; the defendant contested the plaintiff's standing to sue. The court rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible because the portfolio transfer had been officially approved and published, and further finding the defendant was estopped from contesting the existence of the insurance contract since he had admitted to it in his submissions to the lower court.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Insurance Fund v. Policyholder (Premium Collection and Standing to Sue): The court rejected the appeal, finding the first ground for appeal inadmissible because the portfolio transfer had been officially approved and published, and further finding the defendant was estopped from contesting the existence of the insurance contract since he had admitted to it in his submissions to the lower court.

Mots-clés

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preneur d'assurance caisse d'assurance contrat d'assurance assurance agricole perception des primes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This preamble precedes the final orders, indicating the basis for the decision to reject the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding on the merit of the appeal (rejection).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs following the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in relation to the decision regarding the request for costs under that article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This preamble precedes the final orders, indicating the basis for the decision to reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding on the merit of the appeal (rejection).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in relation to the decision regarding the request for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, déclarant venir aux droits de la compagnie d'assurance Samda, a assigné M. X... en paiement de cotisations d'assurances dues au titre de contrats souscrits auprès de cette dernière;

que M. X... lui a contesté sa qualité à agir ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte des productions que le transfert de portefeuille litigieux a été approuvé par arrêté ministériel du 26 décembre 1995, publié au JO du 29 décembre ; que le premier moyen est donc inopérant ; qu'ensuite, M. X..., ayant fait l'aveu dans ses écritures présentées devant le tribunal d'instance (Nice, 31 octobre 2000) de l'existence du contrat d'assurance litigieux, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.