Insurer Appeal on VAT and Business Interruption Damages in Machinery Breakdown Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity operating a waste incineration plant, which was insured under a machinery breakdown and business interruption policy, sued its insurer for the costs related to repairing damage to a turbine following an incident. The insurer appealed a lower court decision ordering it to pay compensation, arguing that the award of damages, including Value Added Tax (VAT) and business interruption losses, should be limited to the insured's actual unreimbursed loss. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the insurer's arguments concerning the requirement for the insured to prove the final burden of the VAT and the ceiling of indemnity at the amount of the actual loss were new arguments that had not been raised before the appellate judges and were therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société anonyme Aig Europe aux dépens; Insurer Appeal on VAT and Business Interruption Damages in Machinery Breakdown Case: The insurer appealed a lower court decision ordering it to pay compensation, arguing that the award of damages, including Value Added Tax (VAT) and business interruption losses, should be limited to the insured's actual unreimbursed loss. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the insurer's arguments concerning the requirement for the insured to prove the final burden of the VAT and the ceiling of indemnity at the amount of the actual loss were new arguments that had not been raised before the appellate judges and were therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled on the costs related to Article 700 based on the stated provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Aig Europe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société Esys Montenay ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société d'économie mixte d'exploitation de Faucigny (la SAEMEF), a qui était confiée l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures, a souscrit auprès de la société Aig Europe une police d'assurance "bris de machine et pertes d'exploitation"; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté la turbine de l'usine, l'exploitant et l'assureur ont été assignés en paiement du coût des travaux de remise en état par la société chargée de l'entretien et de la maintenance de la turbine;que la SAEMEF a conclu à la condamnation de la société Aig Europe à l'indemniser de toutes les conséquences du sinistre ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt critiqué (Chambéry, 17 avril 2001) ni de ses conclusions d'appel que la société Aig Europe ait soutenu devant les juges du second degré, d'une part, que la condamnation de l'assureur à une indemnité majorée de la TVA suppose que l'assuré établisse que cette taxe reste définitivement à sa charge, et d'autre part, que son indemnisation, notamment au titre des pertes d'exploitation, ne saurait excéder le montant du préjudice qu'il a subi ;
qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Aig Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.