Employee Shoulder Injury Accident Benefits Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee claimed professional accident benefits after experiencing sharp pain in his shoulder and arm while opening a truck door for his employer. The primary sickness insurance fund appealed a lower court's decision denying the claim, first arguing procedural errors regarding the required naming of the clerk in the judgment, which the court dismissed because the clerk's signature and presence at the hearing were evident. Second, the fund contended that the medical report from the employer's consulting physician should not have been used against it without providing the underlying documentation to the fund for discussion, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the accident did not qualify as a work-related accident, ruling that the appellate court was justified in assessing the probative value of the evidence, including the report submitted for debate among the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Art. L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Shoulder Injury Accident Benefits Appeal: The primary sickness insurance fund appealed a lower court's decision denying the claim, first arguing procedural errors regarding the required naming of the clerk in the judgment, which the court dismissed because the clerk's signature and presence at the hearing were evident. Second, the fund contended that the medical report from the employer's consulting physician should not have been used against it without providing the underlying documentation to the fund for discussion, but the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the accident did not qualify as a work-related accident, ruling that the appellate court was justified in assessing the probative value of the evidence, including the report submitted for debate among the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the finding that the claimant's accident did not constitute a work accident under this article.
Cited in conjunction with social security law regarding the opposing of expert conclusions without prior communication of supporting documents.
This is the general French equivalent provision for costs in cassation cases, applied by ordering the appellant to pay the costs ('Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le 11 septembre 1995, M. X... a ressenti une vive douleur à l'épaule et au bras gauches au moment de l'ouverture de la porte du camion dont il avait la charge pour le compte de son employeur la Société des établissements Charles Queyras ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté le caractère professionnel de l'accident alors que le jugement, authentifié par le Greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les conclusions du docteur Y..., médecin contrôleur de la Fédération du bâtiment et des travaux publics, désigné par l'employeur pour procéder à une contre-visite médicale du salarié, ne pouvaient être opposées à la caisse primaire d'assurance maladie sans que les éléments sur lesquels ces conclusions se fondaient, l'ordonnance du médecin traitant et la liste des produits pharmaceutiques achetés, aient été communiqués à la Caisse et soumis à sa discussion, comme elle le réclamait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, qu'appréciant la valeur des éléments de la cause et notamment les conclusions du docteur Y..., dont le rapport a été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la Caisse dans le détail de son argumentation relative aux éléments sur lesquels se fondaient ces conclusions, a pu en déduire que l'accident de M. X... ne constituait pas un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.