Social Security Contribution Debt Collection Timeliness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the social security tribunal which upheld debt collection orders ("contraintes") for social contributions from 1994 to 1998, issued after the individual filed an objection one day after the legal deadline. The appellant argued the tribunal's decision was insufficiently reasoned, violating procedural rules, as it merely stated the claim and the untimeliness ("forclusion") were proven without justifying why. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that by explicitly noting the dates of service (July 5, 2001) and the objection (September 13, 2001), the tribunal sufficiently established that the objection was tardy, thereby legally justifying the validation of the collection orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Debt Collection Timeliness Appeal: The appellant argued the tribunal's decision was insufficiently reasoned, violating procedural rules, as it merely stated the claim and the untimeliness ("forclusion") were proven without justifying why. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that by explicitly noting the dates of service (July 5, 2001) and the objection (September 13, 2001), the tribunal sufficiently established that the objection was tardy, thereby legally justifying the validation of the collection orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of court costs.
This article was used to rule on the requests for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a signifié le 5 juillet 2001 à M. X... deux contraintes aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1994 à 1998 inclus ; que l'intéressé a formé opposition le 13 septembre 2001 ;
que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Carcassonne, 14 novembre 2001) a constaté la forclusion et validé les contraintes ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour valider les contraintes et condamner M. X... au paiement des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à affirmer sans nullement le justifier que "la créance de la Caisse de mutualité sociale de l'Aude et la forclusion est démontrée, il convient de valider les contraintes" ; qu'ainsi le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en mentionnant expressément d'une part, que les contraintes avaient été signifiées le 5 juillet 2001 et d'autre part, que l'opposition avait été formée le 13 septembre 2001, ce dont il ressortait nécessairement qu'elle était tardive et que la créance ne pouvait plus être contestée, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Mutualité sociale agricole de l'Aude ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.