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03-12771 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Benefit Payment Structure and Sworn Statement Mention

Numéro de cause 03-12771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that awarded them a compensatory benefit as a capital sum paid annually for eight years, rather than the requested monthly life annuity, and also challenged the lack of explicit mention regarding a sworn statement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to mention the production of the sworn statement, and that the lower court reasonably interpreted the ambiguous submissions as indicating the appellant sought the compensatory benefit based on age to justify a lump sum payment, not specifically to secure a life annuity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Compensatory Benefit Payment Structure and Sworn Statement Mention: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not required to mention the production of the sworn statement, and that the lower court reasonably interpreted the ambiguous submissions as indicating the appellant sought the compensatory benefit based on age to justify a lump sum payment, not specifically to secure a life annuity.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations interprétation de l'arrêt annuité droit à des dommages-intérêts motivation montants compensatoires - adhésion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-12861
Appeal Regarding Form of Compensatory Relief in Divorce Proceedings
03-12061
Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Calculation
00-17384
Cassation on Compensatory Annuity Form
00-14314
Cassation of Compensatory Allowance Form (Capital vs. Annuity)
01-11344
Failure to Require Sworn Financial Statements in Compensatory Benefits Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une rente viagère mensuelle de 228,67 euros ;

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

Attendu, d'autre part, que, par une interprétation nécessaire des conclusions ambiguës de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a estimé que Mme X... faisait état de son âge afin d'obtenir une prestation compensatoire et non afin de voir fixer celle-ci sous forme de rente viagère ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.