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01-12649 Généré par l'IA

Spousal Estate Partition and Collation of Prior Manual Gifts

Numéro de cause 01-12649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose during the partition of a marital estate following the death of the surviving spouse, where the second spouse sought the collation of manual gifts made to the deceased's children from the first marriage before the first spouse's death. The appellate court rejected the collation request, reasoning that although the deceased father had listed the gifts, the written lists were self-serving evidence, and considering the nature of the gifts (mostly consumables) given around equally by both parents to both children during their lifetime, it demonstrated a clear intent by the parents to dispense with any obligation for the children to report these donations upon succession. The Court of Cassation upheld this decision, finding the lower court's factual assessment of the parents' intent to waive collation to be sovereign and legally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Monique Y... aux dépens; Spousal Estate Partition and Collation of Prior Manual Gifts: The appellate court rejected the collation request, reasoning that although the deceased father had listed the gifts, the written lists were self-serving evidence, and considering the nature of the gifts (mostly consumables) given around equally by both parents to both children during their lifetime, it demonstrated a clear intent by the parents to dispense with any obligation for the children to report these donations upon succession. The Court of Cassation upheld this decision, finding the lower court's factual assessment of the parents' intent to waive collation to be sovereign and legally sound.

Mots-clés

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succession du de cujus conjoint survivant donation manuelle acquêts partage de la rente pour couple unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme Monique Y... aux dépens
This provision concerns the order for payment of legal costs.
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JURITEXT000007071915
Estate Division and Collation of Alleged Gift
10-20999
Estate Loan Collation Surviving Spouse Interest Dispute
09-13213
Daughter's Challenge to Estate Partition and Valuation of Prior Gift
93-15215
Estate Partition and Surviving Spouse's Concealment of Assets
58-02270
Spouse's Retention of Multiple Bequeathed Properties in Estate Partition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme Monique Y... aux dépens

This provision concerns the order for payment of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision concerns the rejection of claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (which relates to costs/indemnities outside of judicial costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Catherine X... est décédée le 2 décembre 1992 laissant pour lui succéder son conjoint Victor Y... et leurs deux enfants François et Sylvie ; que le 1er octobre 1998, au cours de l'instance en partage de la succession, M. Y... est décédé laissant, outre ses enfants, sa seconde épouse, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que cette dernière a demandé à François et Sylvie Y... le rapport à l'actif successoral de son mari des dons manuels qui leur avaient été consentis avant décembre 1992 ; que reconventionnellement, ces derniers ont demandé que la succession de leur père soit déclarée redevable d'une indemnité pour l'occupation des immeubles qui avaient été acquis par la communauté de biens ayant existé entre leurs parents ;

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) a rejeté la demande en rapport de dons manuels aux motifs que Victor Y... a établi deux listes écrites de biens donnés à ses enfants jusqu'au 2 décembre 1992, que toutefois ces listes constituent des preuves faites à soi-même et que par ailleurs, ces biens dits donnés du temps du vivant de la première épouse ressortent de dons manuels faits par les deux parents communs en biens de façon à peu près équivalente à leurs deux enfants pour des biens en majorité consomptibles ce dont il résulte une volonté des parents à l'époque de dispenser leurs enfants de rapport ; que la cour d'appel ayant ainsi relevé les circonstances de fait dont elle a déduit, souverainement, la volonté des époux Y.../X... de dispenser leurs enfants de tout rapport des dons consentis, le grief de la 4ème branche n'est pas fondé et les autres griefs sont inopérants ;

Et sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande également reproduit en annexe :

Attendu que le moyen, en ses deux branches n'est pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Monique Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.