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01-44814 Généré par l'IA

Employee Seniority Calculation in Dismissal Appeal

Numéro de cause 01-44814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1997 as an office manager and subsequently dismissed for gross misconduct, appealed the decision regarding her dismissal and sought recognition of a specific managerial status under the national collective agreement for publishing. The employer contested the appellate court's ruling that the employee's seniority should date back to 1990, rather than her actual start date with the current company in 1997, arguing that the collective agreement required calculation based solely on time spent with the specific employing entity. The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that since the employee had worked without interruption since 1990 for several companies all directed by the same person, it was correct to recognize the 1990 seniority date and apply it to the calculation of termination indemnities as stipulated by the collective agreement.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Calculation in Dismissal Appeal: The employer contested the appellate court's ruling that the employee's seniority should date back to 1990, rather than her actual start date with the current company in 1997, arguing that the collective agreement required calculation based solely on time spent with the specific employing entity. The high court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that since the employee had worked without interruption since 1990 for several companies all directed by the same person, it was correct to recognize the 1990 seniority date and apply it to the calculation of termination indemnities as stipulated by the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service terme de congé licenciement abusif calcul de l'indemnité de départ chiffre d'affaires taux d'occupation

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the payment of legal costs to the opposing party.
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JURITEXT000006954966
Employee Dismissal Seniority Calculation Dispute
94-43951
Employee Seniority Calculation Dispute Over Intervening Employment Gap
89-40167
Employers' Appeal on Former Secretary's Seniority and Damages Calculation
92-41723
Employee Seniority Calculation for Severance Pay Dispute
95-42100
Employee Seniority and Successor Liability in Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the payment of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1997 en qualité de responsable du bureau de Toulouse par la société Pan euro sud Toulouse, a été licenciée pour faute grave le 19 septembre 1998 ;

qu'estimant son licenciement non fondé et sollicitant le statut de cadre, 3e échelon, catégorie C prévu par la Convention collective nationale de l'édition, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2001) de dire que Mme X... devait bénéficier d'une ancienneté depuis 1990 et d'avoir pris en compte cette ancienneté pour calculer l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 13 de la Convention collective nationale de l'édition que la prime de licenciement est calculée en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait été embauchée par la société Pan euro sud Toulouse le 1er avril 1997 sans constater que le contrat de travail de Mme X... avait été repris dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir compte des activités effectuées pour le compte d'autres sociétés, peu important que ces sociétés aient été, en réalité, toutes dirigées par la même personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que depuis 1990 Mme X... avait travaillé de manière ininterrompue dans plusieurs sociétés dirigées par le même employeur, a exactement décidé d'une part que la salariée devait bénéficier d'une ancienneté à compter de cette date et d'autre part que cette ancienneté devait être prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'édition ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pan euro sud Toulouse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.