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03-44802 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Undetermined Termination Letter Request

Numéro de cause 03-44802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which decided on an undetermined request related to the issuance of a termination letter, was deemed subject to appeal under articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, thereby precluding the right to appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Undetermined Termination Letter Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile résiliation immédiate recours contre décision de renvoi licenciement administratif limitation du pouvoir d'examen demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the decision concerning the admissibility of the appeal based on the nature of the judgment below.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the decision concerning the admissibility of the appeal based on the nature of the judgment below.
Généré par l'IA
15-26564
Appeal Inadmissibility Due to Indefinite Employment Termination Ruling
97-41457
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim in Labor Dispute
01-46252
Inadmissibility of Further Appeal on Undetermined Claim Judgment
96-42703
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Demand Ruling
98-40018
Appeal Inadmissibility for Improper Recourse Against Undetermined Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the decision concerning the admissibility of the appeal based on the nature of the judgment below.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the decision concerning the admissibility of the appeal based on the nature of the judgment below.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la demande de remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Antilles Math Guyane agence de Cayenne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.