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03-11305 Généré par l'IA

Insurance Policy Interpretation and Endorsement Inclusion Dispute

Numéro de cause 03-11305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court dismissed an appeal concerning the interpretation of an insurance policy, affirming the Court of Appeal's finding that special endorsements for civil liability were necessarily included in the insurance contract, as their absence would render the guaranteed risks and specific conditions meaningless, even though they were not explicitly listed in the summary section of the policy's special conditions, because the contract composition clause referred to "the present special conditions and their appendices," thus including the referenced endorsements which were binding on the insurer. Furthermore, the court ruled that the ground alleging violation of insurance law regarding exclusion clauses was inoperative because the clause in question defined the scope of the guarantee rather than excluding coverage.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 113-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Policy Interpretation and Endorsement Inclusion Dispute: Furthermore, the court ruled that the ground alleging violation of insurance law regarding exclusion clauses was inoperative because the clause in question defined the scope of the guarantee rather than excluding coverage.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance réserve d'assurance endossement responsabilité de droit privé droit à une couverture d'assurance plus étendue interprétation du droit

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
Art. 1134 du Code civil
The first ground of appeal alleging violation of this article was rejected as unfounded because it only aimed to question the interpretation of evidence.
Art. L. 113-1 du Code des assurances
The second ground of appeal alleging violation of this article was deemed inoperative because the clause in question defined the scope of the guarantee, it was not an exclusion clause.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.
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90-14670
Insurance Policy Interpretation Dispute
08-16958
Insurance Policy Exclusion Upheld Regarding Failure to Perform Obligations
97-16784
Insurance Company Appeal Regarding Guarantee Clause Interpretation
JURITEXT000006961023
Insurance Policy Interpretation and Panel Composition Upheld
89-17594
Insurer Appeal on Ambiguous Insurance Contract Interpretation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

The first ground of appeal alleging violation of this article was rejected as unfounded because it only aimed to question the interpretation of evidence.

Art. L. 113-1 du Code des assurances

The second ground of appeal alleging violation of this article was deemed inoperative because the clause in question defined the scope of the guarantee, it was not an exclusion clause.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'analyse des preuves, exclusive de dénaturation, et que rendait nécessaire le rapprochement des divers documents contractuels qui a permis à la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2002 sur renvoi de cassation Civ.1, 17 juillet 2001, n° B 98-18.080) de déduire souverainement que la police Multicom comprenait nécessairement, et non de manière facultative, comme le soutenait la société Great Events editions (GEE), des conventions spéciales à défaut desquelles les risques garantis ne seraient pas déterminés et les conditions particulières privées d'objet ; que la souscription des conventions spéciales "responsabilité civile" se trouvait stipulée aux conditions particulières au sens de l'article 1er des conditions générales et que le fait que le paragraphe "composition du contrat" à la première page des conditions particulières ne mentionnait pas explicitement les conventions spéciales n'impliquait pas que la police souscrite par la société Atelier A n'en comportait pas, comme le soutenait la société GEE ; qu'en mentionnant comme entrant dans la composition du contrat "les présentes conditions particulières et leurs suites", les parties avaient nécessairement entendu inclure les conventions spéciales auxquelles se référait le tableau récapitulatif des garanties souscrites, de sorte qu'elles étaient opposables à la société GEE ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances est inopérant dès lors que la clause garantissant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré... en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs résultant d'un événement unique ou causé par les personnes travaillant pour l'entreprise... les biens servant à l'exploitation... les produits ou prestations fournis par l'entreprise tant avant qu'après la livraison", qui a pour objet de déterminer l'étendue de la garantie, n'est pas une clause d'exclusion ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Great Events editions aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Great Events editions ; la condamne à payer à la compagnie Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.