Creditor v. Guarantor: Solidarity Guarantee, Deceit Defense, and Interest on Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a principal debtor defaulting on obligations covered by a solidarity guarantee provided by its manager, leading the creditor bank to sue the guarantor, who alleged the guarantee was void due to deceit. The appellate court nullified the guarantee, but the Supreme Court dismissed the appeal regarding the nullity, yet partially overturned the lower court's decision concerning interest calculation on a sum the bank was ordered to reimburse the guarantor, ruling that under the Civil Code, interest on a sum subject to judicial restitution only accrues from the notification of the decision granting restitution, not from the date of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 du Code civil, Article 1153, alinéa 3, du Code civil, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Guarantor: Solidarity Guarantee, Deceit Defense, and Interest on Restitution: The appellate court nullified the guarantee, but the Supreme Court dismissed the appeal regarding the nullity, yet partially overturned the lower court's decision concerning interest calculation on a sum the bank was ordered to reimburse the guarantor, ruling that under the Civil Code, interest on a sum subject to judicial restitution only accrues from the notification of the decision granting restitution, not from the date of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the correct starting date for legal interest owed by the bank following the annulment.
This article was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law after partial cassation.
This provision was cited when rejecting M. X...'s request regarding costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1998, la société Monte Paschi banque (la banque) a conclu avec la société Lecq France (la société) une convention de cession de créances professionnelles ; que par un acte du même jour, M. X... (la caution), dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 250 000 francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause que ce soit par la société ; que le 27 janvier 1998, la banque a dénoncé, avec préavis, les conventions de compte courant et d'escompte la liant à la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement entaché de dol ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du cautionnement en invoquant une violation de l'article 1116 du Code civil ;
Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que l'arrêt condamne la banque à rembourser à la caution la somme de 14 633,53 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour du paiement, le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 17 janvier 2002 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
Dit que les dépens exposés devant la Cour de Cassation seront supportés par moitié par la société Monte Paschi banque et par M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.