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02-41928 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability to IT Subcontracting Work

Numéro de cause 02-41928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in automatic and IT processing of checks involving specialized data entry, conditioning, and post-marking using electromagnetic machines or microcomputers, sued for unpaid salary adjustments and bonuses under the collective agreement for technical study offices and consulting engineering firms. The employer appealed, claiming this agreement was inapplicable, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the agreement's scope expressly included subcontracting IT work, and the employer's core activities fell within that description, thereby legally justifying the convention's application to the employee.

Regeste Legislator

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Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability to IT Subcontracting Work: The employer appealed, claiming this agreement was inapplicable, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the agreement's scope expressly included subcontracting IT work, and the employer's core activities fell within that description, thereby legally justifying the convention's application to the employee.

Mots-clés

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convention collective contrat de sous-traitance travail non rémunéré conditions de travail marque collective étude du travail
Généré par l'IA
02-40316
Employee Wage Claim Under Extended Collective Bargaining Agreement
11-17231
Employee v. Employer: Collective Agreement Application and Addenda Exclusion
74-14835
Collective Agreement Violation: Subcontracting vs. Temporary Labor Control
90-45914
Collective Agreement Applicability in Labor Dispute
91-42573
Employee v. Association Regarding Collective Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques

The court cited this article as the basis for confirming the applicability of the collective agreement to the employee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société SAIP Tessi informatique, aux droits de laquelle vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post-marquage de saisie à l'aide de machines électromagnétiques ou d'un micro-ordinateur et tri automatique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société alsacienne de traitement de chèques aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.