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02-41894 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-41894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and under the relevant procedural articles, the subsequent appeal to the highest court was therefore impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt droit inaliénable et imprescriptible exceptions relatives limites de procédure cessibilité de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the ruling that the appeal is inadmissible (irrecevabilité).
Généré par l'IA
05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
06-13540
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment Nature
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
06-17926
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim
01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the ruling that the appeal is inadmissible (irrecevabilité).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.