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02-21032 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Denial

Numéro de cause 02-21032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision granting a divorce on shared fault, arguing the appellate court failed to legally justify the shared fault ruling based on evidence of her extramarital affair, and also erred in denying her compensatory allowance because the parties were not required to submit mandatory sworn financial statements. The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the factual findings based on witness statements and an official report sufficiently justified the shared fault ruling, and rejected the second ground, stating that a party cannot rely on their own failure to produce required documents or request their production as a basis for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Appeal on Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Denial: The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the factual findings based on witness statements and an official report sufficiently justified the shared fault ruling, and rejected the second ground, stating that a party cannot rely on their own failure to produce required documents or request their production as a basis for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation allocation compensatoire motifs valables devoir d'assistance déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.
Généré par l'IA
83-12456
Wife's Appeal Challenging Denial of Compensatory Allowance in Shared-Fault Divorce
96-12544
Wife's Appeal of Divorce Decree Regarding Fault and Compensatory Allowance Affirmed
90-10399
Husband's Appeal Regarding Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied
02-19363
Divorce Judgment Affirmed on Shared Fault and Compensatory Allowance Denial
11-27825
Divorce on Shared Fault with Affirmation of Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 Code civil ;

Attendu que la cour d'appel, ayant retenu qu'il résulte d'attestations dont elle dénomme les auteurs et d'un constat d'huissier dont elle précise la date, que Mme X... entretenait une relation extra conjugale, a, par ces énonciations, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et de l'article 23 de la même loi ;

Mais attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait prospérer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.